ART. 16 BIS	N°CL936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL936
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cetarticle.  

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 16 Bis qui entend supprimer le jourfranc avant d’être réacheminé en cas de refus d’entrée sur leterritoire. 
La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étrangerfaisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de demander àne pas être réacheminé à destination de leur pays de provenanceavant l’expiration d’un délai d’un jour franc.
Cet article priverait les personnes de leur droit de demanderl’asile. Dans tous les cas, on comprend mal l’intérêt de cettemesure bien que les conséquences néfastes pour les étrangers soientbien identifiées. 
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.