ART. 18 BIS	N°CL938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL938
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 18 Bis qui entend conditionner l’octroi d’unvisa à la preuve du respect d’une OQTF antérieure
Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions deretour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsquel’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécutiond’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. 
Comme pour l’article 18, nous proposons la suppression d’unedisposition qui est manifestement excessive.