ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« lui permettant au moins decomprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraitsdans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, des’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété desujets »
les mots :
« au moins égale au niveau B1du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseilde l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil del’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le niveau B1 du cadreeuropéen commun de référence pour les langues du Conseil del’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil del’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008est exigé pour l’acquisition de la nationalité française. Cetteexigence résulte toutefois d’un décret, le code civil se contentantd’imposer une “maîtrise suffisante” de la langue.
Le Sénat a entendu expliciter leniveau de langue exigé, auparavant fixé par décret, et le renforcerà B2. Il le fait toutefois via une formule imprécise qui ne permetpas l’intelligibilité de la loi pour les étrangers. Le présentamendement propose donc d’expliciter clairement le niveau requis enfaisant référence au cadre européen commun de référence pourles langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité desministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec(2008) 7 du 2 juillet 2008 et de restaurer ce niveau à B1, écrit etoral