ART. 19	N°CL945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL945
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
 Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° L’articleL. 522‑2 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « intégration » , sont insérés lesmots : « et de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides » ;
« b) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte unmodule spécifique à la traite des êtres humains et à sesprincipales formes ainsi qu’un module consacré aux violencesspécifiques faites aux femmes migrantes et un module sur lesconséquences des phénomènes environnementaux et climatiques sur lesmouvements migratoires et les déplacements forcés. Cette formationest dispensée en collaboration avec des organisations de la sociétéciviles spécialisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à intégrer uneobligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra,relative à l’identification et au cadre légal de la traite desêtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsiqu’à la détection des situations de vulnérabilité.
En effet, dans sa récenteévaluation du 2nd plan d’action nationale contre latraite des êtres humains, publiée le 12 janvier 2023, la Commissionnationale consultative des droits humains souligne le caractèreinsuffisant des mesures mises en oeuvre par la France en matièred’information, de sensibilisation et de formation desprofessionnels sur ces sujets.
Cette formation comprendraitégalement un volet relatif aux violences spécifiques faites auxfemmes migrantes et aux infractions qui y sont liées.
Enfin, cette formation permettraitune meilleure prise en compte du contexte climatique etenvironnemental du pays de départ des demandeurs d’asile à l’heurede statuer sur leur demande. Selon le rapport Groundswell de laBanque mondiale, à horizon 2060, 243 millions de personnes serontcontrainte d’émigrer en lien avec des catastrophes naturelles liéesau réchauffement climatique, soit 10 fois plus qu’actuellement.Dans leur sixième rapport de synthèse publié en mars 2023, lesscientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental surl’évolution du climat (Giec) estiment quant à deux qu’environ 3,3 à3,6 milliards de personnes vivent dans des environnements qui sonttrès vulnérables aux changements climatiques, le continent africainétant le plus touché. « Au cours de la dernière décennie, lesdécès dus aux inondations, aux sécheresses et aux tempêtes ont été15 fois plus nombreux dans les régions très vulnérables », adéclaré Aditi Mukherji, l’un des 93 auteurs de ce rapport desynthèse, estimant que « la justice climatique est essentiellecar ceux qui ont le moins contribué au changement climatique sonttouchés de manière disproportionnée ».
En dépit de ces données, la priseen compte de la dimension climatique et environnementale dans lamigration est aujourd’hui insuffisante. Pourtant, elle estparticulièrement importante dans le cas des personnes étrangèresmalades. Ainsi, en janvier 2021, la justice avait estimé qu’unexilé bangladais, visé par une obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF), devait être autorisé à rester sur le territoirefrançais, car ses difficultés respiratoires étaient incompatiblesavec la forte pollution de l’air de son pays d’origine.