ART. 19 BIS A	N°CL946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL946
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 Bis A qui entend imposer à l’Office françaisde protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer ledossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande.
Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lorsque ledemandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté lecontrôle administratif auquel il était astreint, sauf motiflégitime.
Ici encore, la disposition n’aura pour effet que de renforcer laprécarité administrative des demandeurs d’asile. 
Nous proposons donc la suppression de cet article.