ART. 19 BIS B	N°CL947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL947
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 Bis B qui entend systématiserl’interruption de la prise en charge des soins au titre de laprotection universelle maladie en cas de rejet définitif d’unedemande d’asile. 
Ici encore, ces dispositions auront pour effet d’accentuer laprécarité sanitaire des personnes concernées. Comme pour toutequestion relevant des politiques publiques de santé, il est dansl’intérêt de toute la population d’avoir une prise en chargedes soins la plus large possible.