ART. 19 BIS C	N°CL948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL948
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 Bis C qui entend resserrer lescritères de réunification familiale. 
Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporteplusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin d’harmoniser lescritères d’âge et de liens familiaux avec ceux du regroupementfamilial et de limiter à 18 mois le délai pendant lequel laprocédure de réunification familiale est activable avant debasculer vers le régime général de regroupement familial.
Est par ailleurs supprimé la possibilité de réunificationfamiliale pour les frères et sœurs du réfugié.
Cette disposition qui vise les réfugié.e.s restreint sansutilité et par pure démagogie les possibilités de réunificationfamiliale. 
Nous proposons la suppression de cet article.