ART. 19 BIS	N°CL949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL949
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 Bis qui entend étendre les cas danslesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice desconditions matérielles d’accueil : 
-  le refus de la région d’orientation ou de la propositiond’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asilehors délai ;
- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement,absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fournitured’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asilesous des identités différentes.
Frappée au coin de la suspicion cette disposition permettra derenforcer le harcèlement des étrangers. La mesure apparaitmanifestement disproportionnée puisqu’ainsi rédigée elle ne laisseaucune place à une appréciation au cas par cas parl’administration.
Nous proposons la suppression de cet article.