ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« comprendre des expressionsfréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lorsde tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent àdes besoins immédiat »
les mots :
« au moins égale au niveauoral A2 du cadre européen commun de référence pour les languesdu Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres duConseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2juillet 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas aujourd’hui d’exigenceparticulière de maîtrise de la langue conditionnant la délivranced’une carte de séjour pluriannuelle. Le Sénat a entendu exigerque le niveau de français atteint soit supérieur ou égal auniveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues duConseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres duConseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2juillet 2008.
L’absence de renvoi au décret d’unepart et le flou de la formulation d’autre part rendent toutefoisimprécis le niveau exigé, ce qui est de nature à complexifier lacompréhension des attendus.
Le présent amendement propose doncde modifier la proposition sénatoriale pour que le niveau exigésoit, d’une part, explicitement le niveau A2 du cadre européencommun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe telqu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe danssa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 et, d’autrepart, que cette exigence ne porte que sur l’oralité.