ART. 19 TER	N°CL951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL951
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 Ter qui intègre les places enCentre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), centresprovisoires d’hébergement (CPH), au sein des dispositifsd’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et en centresd’accueil et d’évaluation des situations (CAES) dans le décompte dutaux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuisla loi « SRU ».
Cet article a été adopté sans surprise par la droitesénatoriale. Nous proposons sa suppression.