ART. 19 QUATER	N°CL952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL952
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 19 quater qui tend àrendre  impossible le maintien des personnesdéboutées du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre dudispositif national d’accueil, sauf décision motivée del’administration.
Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgencele juge administratif pour enjoindre à l’occupant d’un lieud’hébergement pour demandeur d’asile d’évacuer les lieux.
Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers maisplus encore de compliquer la vie des fonctionnaires del’administration chargés de harceler les personnesconcernées. 
Nous proposons la suppression de cet article.