ART. 20	N°CL954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL954
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 à 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositionssystématisant la formation en juge unique à la CNDA. 
L’objectif affiché clairement estla réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regarddu respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être lapremière préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, lagénéralisation de la procédure en juge unique constitue unamoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeurd’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entremagistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée parune seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum dedossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminutiondes garanties qui encadrent la procédure.