ART. 23 BIS	N°CL955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL955
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 23 bis qui contient un pot-pourri demesures restreignant les garanties applicables au droit desétrangers :
- Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus detitres de séjours « étranger malade », il sera permis à l’OFII deprésenter ses observations sans être tenu par le secret médical,dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuserun titre de séjour « étranger malade » par le préfet après avisd’un collège de médecins de l’OFII ;
- Possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la datede l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA;
- Fixation à 144 heures, au lieu de 96 heures, la durée devalidité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détentionautorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné àrésidence. Ce délai supplémentaire permettra aux forces de l’ordre,considérablement sollicitées par les activités d’éloignement, deprocéder plus aisément aux opérations de visite lorsque lesdécisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de joursfériés ;
- Ajustement du délai dont dispose le JLD pour statuer afind’assurer qu’il ne soit jamais contraint de tenir deux audiencesconsécutives sur le placement en rétention et la prolongation de larétention d’une même personne.
En outre, a été prévu la possibilité pour l’autoritéadministrative de solliciter l’autorisation de procéder, àl’occasion des visites domiciliaire (pour, selon les cas, s’assurerde sa présence, le présenter aux autorités consulaires, luinotifier son placement en rétention ou procéder à son éloignementeffectif), à une fouille pour s’assurer de la détention dedocuments attestant de sa nationalité.
En outre cet article vise à augmenter à 4 jours, au lieu de48 heures, la durée de la première phase de la rétentionadministrative.
Enfin , il vise à « desserrer » le délai dans lequelle ministère public peut demander au premier président de la courd’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensiflorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garantiesde représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordrepublic. Ce délai est porté à vingt-quatre heures. En cohérence,l’amendement porte également à vingt-quatre heures le délai pendantlequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justicelorsque le juge des libertés et de la détention met fin à sonmaintien en rétention.
Toutes ces mesures vont resserrer inutilement le carcanadministratif qui pèse sur les étrangers et accapare les agents denos administrations. 
Nous proposons la suppression de ces mesures.