ART. 25 BIS	N°CL957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL957
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 25 bis qui entend réserver les nullité deprocédures qu’aux cas les plus manifestes. 
Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités àcelles qui portent une atteinte substantielle aux droits desétrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’interventionde la décision du juge.
Par ailleurs, pour éviter que des étrangers dont le comportementconstitue une menace pour l’ordre public puissent être libérés dansde telles circonstances, le présent amendement prévoit que le jugedes libertés et de la détention prend en compte la dangerosité ducomportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Les garanties procédurales sont essentielles et ne peuvent ainsiêtre négligées.