APRÈS ART. 11	N°CL959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL959
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 813‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir audroit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de lapersonne retenue.
La loi Collomb de 2018 avaitintégré le droit d’inspecter et de fouiller les bagages despersonnes retenues. Cette extension se fonde à nouveau sur unevision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenuedérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’untitre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois de plus ladélinquance à l’immigration. Les personnes en situation présuméeirrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnesaccusées de délinquance et pouvant faire l’objet de procéduresrestrictives de liberté alors même qu’ils ne font l’objet d’aucuneaccusation d’infraction, ni même qu’il est justifié que cesderniers puissent porter atteinte à l’ordre public. Une telleprocédure stigmatise, à nouveau, les personnes étrangères.