ART. 2 BIS A	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’étendrela déchéance de nationalité disposée à l’article 25 du codecivil aux auteurs d’un homicide commis sur un policier, un gendarmeou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
La déchéance de nationalité est unesanction éminemment lourde qui ne saurait être étendue à la légère.En la matière plus qu’en toute autre, les mots de Montesquieu dansles Lettres persanes, souvent cités mais rarement entendus,doivent être médités : “Il est quelquefois nécessaire dechanger certaines lois. Mais le cas est rare ; et lorsqu’il arrive,il n’y faut toucher que d’une main tremblante”.
La déchéance de nationalité n’estdès aujourd’hui possible que lorsque la nationalité est acquise,d’une part, et que l’intéressé est également titulaire d’unenationalité étrangère, d’autre part. Cela résulte notamment desengagements internationaux de la France, signataire de laconvention européenne sur la nationalité conclue à Strasbourgle 6 novembre 1997. Cette convention stipule également que laperte de nationalité ne saurait résulter que d’un “préjudice graveaux intérêts essentiels de l’État Partie”.
Cette gradation dans l’échelle despeines est essentielle pour que les peines les plus gravesconservent leur valeur exemplaire. “Les lois inutiles, affirmaitencore à raison Montesquieu dans l’Esprit des lois,affaiblissent les lois nécessaires.” En l’espèce, outre que lesfaits incriminés, bien que d’une particulière gravité, ne sauraientêtre vus comme constituant un préjudice grave aux intérêts de lanation, ils sont bien trop larges car ils incriminent aussi lesfaits commis en l’absence de volonté de commettre le délit ou sanspréméditation (homicide involontaire ou homicide volontaire sanspréméditation).
La sanction de déchéance denationalité apparaît complètement disproportionnée. Il convientdonc de supprimer cet article.