ART. 19	N°CL960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL960
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 19
Après le mot :
« commentaire »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« sont fixés par décret enConseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuelpour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeurd’asile ou de son représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours à la visioconférence pour les entretiens menés parl’OFPRA.
En effet, la procédure de demande d’asile doit être équitable,quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale dudemandeur. Nous sommes face à une déshumanisation de la justice.Lors de la mise en place de la vidéo-audience en 2018, les avocatsredoutaient la généralisation de ce type de procédé.
La CNCDH affirme que : « Les nouvelles technologies peuventengendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regardnotamment de la règle d’immédiateté/de présence qui fait du contactphysique entre les parties et le juge une garantie de bonnejustice. La visioconférence constitue un affaiblissement des droitsde la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique ducomparant qui est aussi un moyen d’expression ».
Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux deprivation de liberté (CGLPL) qui rappelle que « le recours à lavisioconférence constitue un affaiblissement des droits de ladéfense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul, faire obstacle audroit des personnes privées de liberté de se présenter devant lejuge et de lui présenter leurs moyens de défense en personnelorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avis du 23 avril 2020 relatifà la défense dans les lieux de privation de liberté).
La généralisation de la vidéoconférence est problématique endroit d’asile, droit où l’oralité revêt une dimension majeure pourla compréhension du parcours de la personne étrangère. Cettetechnique déshumanise les débats et ne permet pas d’échanger dansde bonnes conditions. Elle créée une distance préjudiciable auxdroits de la défense.
Ainsi, la visioconférence a un réel impact sur la mission dejuger et de prendre une décision. Elle met à mal la communicationentre l’office et les demandeurs d’asile, qui sont des personnesparticulièrement vulnérables. Et ce alors même que, les décisionsrendues par l’OFPRA se basent essentiellement sur les déclarationsde la personne au cours de son entretien.
A ce titre, l’usage de la visioconférence doit prendre fin. Laconsécration de ces entretiens délocalisés et dématérialisés est ungrave recul pour les droits des personnes demandant l’asile. Celaporte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à unprocès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge.Cela représente notamment une violation de l’article 47 de laCharte des droits fondamentaux qui dispose que « Toute personne adroit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable ».
L’intime conviction est l’essence même du droit d’asile. Ceprocédé risque de changer totalement l’appréhension des officiersde protections lors de la prise de décision. Pour toutes cesraisons, nous demandons la suppression du recours à lavisioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA.