APRÈS ART. 11	N°CL961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL961
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase de l’articleL. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le mot : « vingt-quatre » estremplacé par le mot : « seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir audroit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie, relatif à la durée de la retenue.
La loi Collomb de 2018 avait étendula durée de retenue pour vérification du droit de séjour à 24h.Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée etsécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour lespersonnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjourrégulier le CESEDA amalgame une fois plus la délinquance àl’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière surle territoire sont assimilées à des personnes accusées dedélinquance et pouvant être mis dans une forme de garde à vue. Unetelle procédure stigmatise les personnes étrangères.
Pour ces raisons les députée dugroupe LFI-NUPES souhaitent abroger la durée excessive devingt-quatre heures.