ART. 14 | N°CL964
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL964
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer cet article 14 qui vise à criminaliser lafacilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjourd’étrangers en situation irrégulière.
L’objectif consiste ici às’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique envigueur, qui n’est, selon le Gouvernement, pas assez dissuasif pourdécourager l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangersen bande organisée ainsi que les atteintes à la dignité quil’accompagnent. Il poursuit dès lors l’objectif de criminaliser cesactes par l’aggravation des peines encourues. Bien évidemment nouscondamnons fermement la marchandisation de la misère humaine et desmigrants fuyant parfois les pires situations de dénuement etd’horreur, des pays en guerre où ils risquent déjà leur vie auquotidien. Mais nous rappelons par cet amendement que la surenchèrepénale n’est en rien utile pour s’attaquer aux réseaux de passeurs.Cela ne fera finalement que les renforcer, plus les risquesencourus seront élevès plus les sommes à payer pour les personnescontraintes de migrer seront dispendieuses. Or, peu importe le prixà payer pour nombre d’entre eux, s’agissant d’une question desurvie, le risque sera pris.
De plus, cet article risqued’atteindre par ricochet les associations d’aide aux migrants quiagissent dans un but humanitaire, ainsi que les citoyens quimanifesteraient un soutien plus individuel. Le délit d’aide auséjour irrégulier date de 1938 et sa sanction a constamment étéaggravée depuis, en méconnaissance totale du principe de fraternitéconsacré par le conseil constitutionnel en juillet 2018, tout aumoins pour l’aide au séjour (et non celle liée à la circulationirrégulière). Même si les organisations humanitaires (de l’articleL823‑9‑3 du CESEDA) sont explicitement exclues du champ de cetarticle, l’amalgame implicite ici entretenu contrevient d’évidenceà nos principes républicains.