ART. 16 BIS A	N°CL967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL967
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsl’article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale etconsistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage(PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue.
En effet, les services de renseignement, judiciaires etdouaniers constatent que les membres des équipages des voyagesinternationaux aériens, maritimes et ferroviaires peuvent êtreauteurs ou complices d’infractions relevant des finalités définiespar la loi, le traitement de leurs données ne peut être réalisé. Eneffet, par définition, ils n’entrent pas dans le dispositifexistant résultant de la directive PNR, dans la mesure où ils neréservent pas de billets. Il s’agit donc pour la droite sénatorialed’organiser le recueil et le traitement des donnéesd’enregistrement des équipages, afin de déceler d’éventuelstravailleurs sans-papiers ! Nous sommes opposés à cettesurveillance généralisée et à cette collecte immense de donnéesdisproportionnée.