APRÈS ART. 4 TER	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« En cas de changement decontrat de travail, l’autorisation de travail préalablementdélivrée restera valable.
« L’étranger sollicitant ladélivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention« salarié » sera, en cas de changement de contrat detravail, dispensé de fournir une nouvelle autorisation detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter lamultiplication des démarches des salariés étrangers en lesdispensant, que ce soit dans le cadre de la délivrance d’un premiertitre de séjour d’une durée d’un an ou dans le cadre d’une demandede titre de séjour pluriannuelle, de solliciter une nouvelleautorisation de travail à chaque changement de contrat.
Cet allégement des démarchesconcernera autant le salarié étranger que son employeur etpermettra un exercice fluidifié de la relation de travail.