ART. 1ER A	N°CL971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL971
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Uneévaluation de la capacité d’accueil des étrangers dans lespréfectures et plus précisément le nombre de créneaux derendez-vous comparé à celui des demandes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à mettre en lumière une questionessentielle tenant à l’accueil des étrangers.
En effet, la difficulté de prise derendez-vous en préfecture est récurrente. Or, il s’agit là, pourles étrangers, d’une condition d’accès à leurs droits les plusélémentaires. 
Aussi, cet amendement propose t-ilque le rapport annuel remis au Parlement précise et quantifie lesbesoins en termes d’accueil en préfecture afin que le législateurprenne la mesure de leur importance. 
Tel est le sens de cetamendement.