ART. 18	N°CL973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL973
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« c) Les articlesL. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par unalinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’interdictionfixée par l’autorité administrative doit être motivée de manièreexplicite et prendre en considération la situation personnelle del’étranger. Cette motivation devra être consignée dans la décisionadministrative et tenir compte des circonstances particulières del’individu, y compris des éléments humanitaires, familiaux,professionnels, ou tout autre facteur pertinent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que la durée d’interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) fixée par la préfecture soit motivée et tiennecompte de la situation personnelle de l’intéressé.
L’interdiction de retour sur le territoire français est unemesure administrative, automatiquement ajoutée lorsque l’étrangerse voit notifier une OQTF sans délai, à l’issue par exemple d’unevérification d’identité révélant l’irrégularité de sa situationadministrative (article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile.).
Créée par la loi du 16 juin 2011, son régime a été fortementdurci par des lois successives :
- celle du 7 mars 2016 d’abord, qui a rendu l’IRTF automatique enl’absence de respect par l’étranger du délai de départ volontairede trente jours ;
- mais également par exemple celle du 11 septembre 2018, avantlaquelle la durée de l’interdiction de retour se décomptait àpartir de la notification de décision : depuis, la durée sedécompte à partir du départ de l’étranger du territoirefrançais.
L’article 18 prévoit d’augmenter la durée légale de IRTF detrois à cinq ans en matière d’IRTF accompagnant une OQTF assortieou non d’un délai de départ volontaire.
Cette augmentation s’opère sans égard à la condamnationeffective de l’étranger.
Les professionnels du droit signalent que les préfectures nefaisaient que peu usage des différentes possibilités qui leurétaient offertes en termes de durée des IRTF, puisque la durée desIRTF était généralement fixée à son maximum, soit trois ans, sansattention portée à la situation personnelle de l’intéressé.
Le risque est donc que les IRTF soient systématiquementprononcées pour une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les IRTF concernent en réalité majoritairement despersonnes pouvant prétendre à un visa d’installation pour revenirsur le territoire, comme les conjoints de français. En effet, unepersonne sujette à une OQTF et IRTF, exécutant la mesured’éloignement, aura beaucoup de mal à se voir délivrer un visa“touristique” pour revenir en France. L’IRTF aura dans le premiercas pour effet d’affaiblir voire briser le lien ciment du titre deséjour de plein droit (séparation de cinq années avec son conjointpar exemple).
Ce texte est donc porteur d’une inquiétante précarisation, lespersonnes sujettes à IRTF se voyant opposer en préfecture des refusd’enregistrement en l’absence d’exécution de la mesure. C’estpourquoi, nous proposons d’instaurer une obligation de motivationdes préfectures, en fonction de la situation personnelle del’étranger.