APRÈS ART. 18 BIS	N°CL975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL975
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de deux ans, le Gouvernement impose un moratoire sur lapolitique de fichage et de surveillances des étrangers dans lesdépartements frontaliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe laFrance Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d’unmoratoire sur le fichages des personnes étrangères dans lesdépartement frontaliers pendant une durée de deux ans. Lespersonnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures decontrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspectives’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiqueseuropéennes vers une criminalisation croissante de ces personnes,en lien avec le développement constant des nouvellestechnologies.
L’utilisation exponentielle desfichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler,éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer lespersonnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus enplus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur del’Union et l’action de militants européens qui entendent apporterleur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à cedéveloppement ? Les possibilités techniques et numériquessemblent illimitées et favorisent alors un véritable« business » du fichage. Nous proposons de mettre fin ases pratiques en violation du droit fondamental de chaque personnede quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protègeégalement toute personne en migration contre les mauvaistraitements et violations de ses droits fondamentaux.