ART. 13	N°CL976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL976
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 33, substituer auxmots :
« peut »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 33, supprimer le mot : 
« être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi tend opportunémentà permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserved’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un videjuridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d’une cartede résident. Dans sa décision n° 97‑389 DC du 22 avril 1997sur la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration,le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs jugé que « à toutmoment la préservation de l’ordre public permet à l’autoritéadministrative, en cas de menace grave, de prononcer sonexpulsion ».
Cet amendement vise à mettre encohérence la formulation des alinéas de l’article L. 432‑4 duCeseda en prévoyant le présent de l’indicatif s’agissant du retraitdu titre de séjour. Dès lors que l’étranger présente une menacegrave pour l’ordre public le titre de séjour est, par décisionmotivée, retiré, qu’il s’agisse d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle (alinéa 1) ou d’une carte de résident ou derésident portant la mention « résident de longue duréeUE » (nouvel alinéa 2).