ART. 19 TER	N°CL977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL977
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 TER
À l’alinéa unique, après lapremière occurrence du mot : 
« asile », 
insérer lesmots : 
« des centre de rétentionadministrative, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’intégrer égalementles places en centre de rétention administrative dans ledécompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociauximposé aux communes depuis la loi « SRU ».