ART. 19	N°CL978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL978
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 13 à 15l’alinéa suivant : 
« 3° L’articleL. 531‑21 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lors de l’entretien personnel,l’interprète est présent physiquement auprès dudemandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte nefait pas référence à cette garantie.
En effet, la procédure de demanded’asile doit être équitable, quelle que soit la situationgéographique, économique ou sociale du demandeur.
Il est incontestable que le recours à des moyens de communicationaudiovisuelle induit une altération nécessairement importante de lafluidité des débats, de nature à affecter de manière significativeles droits de la défense des personnes concernées, a fortiori sicela rend possible d’entendre le requérant sans qu’il ne soit auxcôtés de l’interprète restituant la teneur de ses propos à lajuridiction. La CNCDH affirme que : « Les nouvellestechnologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties duprocès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté/deprésence qui fait du contact physique entre les parties et le jugeune garantie de bonne justice. La visioconférence constitue unaffaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à laprésence physique du comparant qui est aussi un moyend’expression ». Ce constat est partagé par la Contrôleusegénérale des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui rappelle que« le recours à la visioconférence constitue un affaiblissementdes droits de la défense. L’enfermement ne doit pas, à lui seul,faire obstacle au droit des personnes privées de liberté de seprésenter devant le juge et de lui présenter leurs moyens dedéfense en personne lorsqu’elles le souhaitent » (CGLPL, avisdu 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privationde liberté).
La généralisation de lavidéoconférence est problématique en droit d’asile, droit oùl’oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension duparcours de la personne étrangère. Cette technique déshumanise lesdébats et ne permet pas d’échanger dans de bonnes conditions. Ellecréée une distance préjudiciable aux droits de la défense.
A ce titre, l’usage de lavisioconférence doit prendre fin. La consécration de ces entretiensdélocalisés et dématérialisés est un grave recul pour les droitsdes personnes demandant l’asile. Cela porte atteinte à de nombreuxdroits à la défense : droit à un procès équitable, droit à unrecours effectif et à l’accès au juge. Cela représente notammentune violation de l’article 47 de la Charte des droitsfondamentaux qui dispose que « Toute personne a droit à ce quesa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable ».
L’oralité revêt d’une dimensionmajeure. La présence physique d’un interprète semble de ce faitprimordial.
Ainsi, la visioconférence a un réelimpact sur la mission de juger et de prendre une décision. Et cealors même que, les décisions prises par l’OFPRA se basentessentiellement sur les déclarations de la personne au cours de sonentretien.
L’intime conviction et l’oralitéest l’essence même du droit d’asile. Ce procédé risque de changerla qualité de la traduction et ainsi l’appréhension des officiersde protections lors de la prise de décision. Pour toutes cesraisons, il est nécessaire de garantir la présence physique desinterprètes et d’ainsi garantir les droits du justiciable.
L’application de cette mesure sedéroule en prenant en compte les moyens humains existants.