APRÈS ART. 27	N°CL979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL979
présenté par
M. Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juin dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information sur le respect du principe d’impartialité par lesjuges de la Cour nationale du droit d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les principesfondamentaux de l’Etat de Droit, il est indispensable de vérifier,chaque année, le respect du principe d’impartialité par les jugesde la CNDA.