APRÈS ART. 4 BIS	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑34 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation de travailaccordée à l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte deséjour pluriannuelle portant la mention « travailleursaisonnier » permet l’exercice de l’activité detravailleur saisonnier au profit d’un ou de plusieursemployeurs.
« En cas de changement decontrat de travail, l’autorisation de travail initialement délivréerestera valable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprotéger les travailleurs saisonniers d’employeurs quiutiliseraient l’éventualité d’une rupture du contrat de travailcomme élément de pression dans l’exercice des conditions detravail. Il s’agit ainsi d’éviter au travailleur saisonnier de setrouver dans une situation de dépendance, de lien exclusif avec unemployeur le conduisant à renoncer à ses droits sociaux par craintede se voir retirer sa carte de de séjour pluriannuelle.
Il permet par ailleurs aux travailleurs saisonniers d’exercerplusieurs activités successivement, ce qui est particulièrement lecas en agriculture où ils peuvent prêter leur concours à différentsexploitants lors des récoltes. Aujourd’hui, le travailleursaisonnier est lié à un employeur unique, ce qui relativisel’intérêt de ce titre pour des récoltes successives.
Si le changement de contrat detravail ne remet pas en cause son autorisation de travail, letravailleur saisonnier pourra mieux faire valoir ses droits etchanger d’employeur si ces derniers n’étaient pas respectés. Parailleurs, il pourra effectuer plusieurs emplois saisonnierssuccessifs, ce qui est courant notamment en agriculture.