APRÈS ART. 20	N°CL987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL987
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le caractère gratuitde la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asileest supprimé.
II. – Le demandeurd’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissantd’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contributionobligatoire via un timbre fiscal apposé sur la requête enappel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure devant la Cournationale du droit d’asile est gratuite et sans frais. Conformémentà l’article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, cesdispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2021.Cependant, il est anormal que l’Etat prenne à sa charge des fraisinhérents à la procédure de l’appelant demandeur d’asile débouté desa demande d’asile par l’OFPRA.
En 2021, il y avait 101,5 % de déboutés qui avaient fait unrecours devant la CNDA. Aujourd’hui, le taux de recours devant laCNDA est si important qu’il paralyse la Cour etallonge drastiquement le délai de traitement des demandes. Laréponse définitive est de facto, délivrée dans un temps plus longet la personne déboutée sera, in fine, dans une situation où ellese retrouve inexpulsable, ayant, pendant ce temps, créé une familleou trouvé un travail.
Pour décourager les recours abusifs devant la CNDA, il est ainsiindispensable de demander un droit de timbre également pour lesdemandeurs déboutés de leur demande d’asile et ressortissants d’unpays listé comme sûr par l’OFPRA.