ART. 12	N°CL989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL989
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement en Centre de RétentionAdministrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d’assurerl’éloignement.
Or, le fait d’interdire leplacement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d’une part,une surtransposition du droit européen et, d’autre part, un moyend’empêcher des familles, si elles ont en leur sein un mineur demoins de seize ans, d’être éloignées. Cette interdiction fera defacto baisser le taux de reconduite, c’est pourquoi il faut lasupprimer.