ART. 9	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot : 
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 7, 16, à la premièrephrase de l’alinéa 25 et à l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa volonté de durcir laproposition de loi, le Sénat écrase l’échelle des peines en rendantl’éloignement bien plus systématique dès lors que la peine prévuepour les crimes et délits est de trois ans ou plus. Dans la versioninitiale, pourtant, le Gouvernement durcissait déjà ce seuil enl’évaluant, non plus relativement à la peine effectivementprononcée comme c’est le cas actuellement, mais à la peine prévuepar les dispositions pénales. Cet amendement propose de revenir àcette proposition de manière harmonisée.