ART. PREMIER	N°CL990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL990
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lescinq alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre Iest complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 :Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de lacarte de séjour pluriannuelle 
« Art. 413‑8 – La première délivranced’une carte de séjour pluriannuelle pour motif professionnelprévue au chapitre 1 du titre II du même livre, et d’une carte deséjour professionnelle pour motif familial prévue au chapitre 3 dutitre II du même livre, est subordonnée à l’intégrationrépublicaine de l’étranger dans la société française, appréciée enparticulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné ausixième alinéa de l’article L. 413‑3 de nature à lui permettreau moins de comprendre des conversations suffisamment claires, deproduire un discours simple et cohérent sur des sujets courants etd’exposer succinctement une idée.
« Pour l’appréciation de lacondition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avisle maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avisest réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois àcompter de la saisine du maire par l’autorité administrative tientcompte, lorsqu’il a souscrit, du respect, par l’étranger, del’engagement défini à l’article L413‑2.
« Les étrangers âgés de plusde soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative àla connaissance de la langue française ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune nouvelle exigence spécifique concernant la maîtrise dufrançais pour les candidats souhaitant obtenir une carte de séjourpluriannuelle pour motif familial et professionnel. Il estproposé que le niveau de compétence linguistique requis soitalignés sur celui exigé pour les cartes de séjour résident, commeproposé par le présent projet de loi actuel. Cette mesure viseà garantir que les titulaires de la carte de séjour pluriannuellepossèdent une compréhension élémentaire de la langue française, cequi est considéré comme essentiel pour une intégration réussie etune participation active à la société française.