ART. 1ER A	N°CL992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL992
présenté par
Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Lenombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contratd’intégration républicaine ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d’étrangersayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine.
Cela vise à connaître la part d’étrangers exprimant dès leurarrivée leur volonté de ne pas s’intégrer à la Républiquefrançaise.