ART. 1ER B	N°CL994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL994
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPESsouhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernementdans son rapport remis au Parlement les migrationsenvironnementales et climatiques - particulièrement absentes de ceprojet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable desflux migratoires et que leur part est amenée à croîtreprogressivement.
Le statut de réfugié climatiquen’existe pas en droit français, il ne peut donc pas fonder unedemande d’asile. Pourtant, le changement climatique que nousconnaissons force des populations à fuir leur cadre de vieoriginel. Le nombre de réfugiés climatiques ne va cesser decroître, la BCE estime qu’il pourrait atteindre 216 millions àl’horizon 2050 - la plupart seraient des migrations internes maison ne peut pas exclure la possibilité de migrations entre pays,venus d’Espagne ou d’Afrique Subsaharienne par exemple.
Un début de prise en compte de laquestion climatique est apparue avec la décision de la couradministrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2020 (CAA deBORDEAUX, 2ème chambre, 18/12/2020, 20BX02193) qui annule une OQTFvisant un Bangladais au motif que la pollution de l’air, un deséléments du changement climatique, met en danger la vie durequérant. Si cette décision est très singulière et concerne un casbien précis, elle n’en ouvre pas moins la question del’appréciation des demandes de séjour au titre des conditionsclimatiques du pays d’origine du ressortissant.