ART. 14	N°CL995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL995
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables auxassociations déclarées au titre de la loi du 1er juillet1901 relative au contrat d’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les passeurs et latraite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, lesdispositions de l’article 14 du présent projet de loi negarantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missionsni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide auxexilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacuneet à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leurtravail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à despasseurs.