ART. 1ER D	N°CL996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL996
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER D
Supprimer les alinéas 2 à4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasimposer aux maires des communes de résidence de l’étranger ou auxmaires de la commune où le demandeur envisage de s’établir uneobligation de vérification des conditions de logement et deressources en cas de suspicion de fraude.
Les alinéas 2 à 4 font peser surles communes un très lourd travail administratif qui ne relève pasa priori de ses obligations. La politique migratoire est définie auniveau national et ce n’est donc logiquement pas aux collectivitéslocales de la prendre en charge mais bien à l’Etat.