APRÈS ART. 1ER H	N°CL998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL998
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 431‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 431‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1-1. – Lorsquel’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande detitre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé undélai de quatre mois, vaut acceptation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à faciliter les démarches administratives de régularisationdes étrangers en ne permettant plus à l’administration de retarderune régularisation par son inertie.
Dès lors, en fixant un délai dequatre mois pour examiner les demandes de titre de séjour, délaisanctionné par une acceptation implicite, la loi vient clairementborner dans le temps la phase d’examen des demandes de titre deséjour afin de favoriser une bonne administration de l’examen deces demandes.