ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
 
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° De rappeler lesactions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiativeou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi queles règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt ausein des instances de gouvernance des organismesfinanceurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lepérimètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quelque soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que lareprésentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles deprévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvrepratique.