ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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ENQUÊTE MODÈLE ÉCONOMIQUE CRÈCHES ET QUALITÉ ACCUEIL ENFANTS - (N° 1862)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Martinet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° De mettre à jour, lecas échéant, les stratégies de lobbying des représentantsd’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de cesdémarches avec les règles déontologiques relatives à la préventiondes conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur lesdécisions des pouvoirs publics et des organismesfinanceurs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreformuler l’alinéa 5 relatif aux relations que peuvent entretenirles représentants d’intérêts du secteur des crèches avec lespouvoirs publics et les organismes financeurs. 
Il s’agit ainsi de proposer unerédaction plus équilibrée, ne présageant pas des pratiques maispermettant de les investiguer.