ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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PROLONGER EN 2024 L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT POUR DES ACHATS DE PRODUITS ALIMENTAIRES NON DIRECTEMENT CONSOMMABLES - (N° 1870)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Dive, Mme Petex-Levet, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Ray, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Le même article est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prolongation d’uneannée supplémentaire du dispositif dérogatoire mentionné au I duprésent article est conditionnée à la constatation d’un niveaud’inflation défini à partir de l’indice des prix à la consommationpublié par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les préoccupationsconstantes liées au pouvoir d’achat des citoyens français et lesdéfis économiques associés à l’inflation, il est impératifd’adopter des mesures flexibles et équitables pour protéger lesconsommateurs. Dans ce contexte, cet amendement propose uneextension de la date fixée par l’article 6 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022, tout en introduisant unecondition de réévaluation annuelle en fonction de l’inflation.Cette approche vise à assurer la pertinence continue de la mesureau regard des variations économiques, garantissant ainsi uneprotection accrue du pouvoir d’achat des Français dans unenvironnement économique en constante évolution.