APRÈS ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport visant à faire le point sur la pertinence juridique etpratique de ladite loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi fait suiteà une décision du Conseil constitutionnel concernant les modalitésde contestation des FPS. Elle vise à adapter la législation enrespectant les exigences constitutionnelles. Elle introduitdes exceptions au paiement préalable du FPS pour certains cas(personnes à mobilité réduite, véhicule volé ou détruit, etc.). Lescommunes devront donc développer des mécanismes pour identifier ettraiter ces exceptions. Un rapport dans les six mois devraitpermettre de faire le point sur les différents inconvénients queprésente ce texte. 
En effet : 
La gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et lamise en œuvre d’un recours administratif préalable obligatoirepourraient accroître la complexité administrative pour les communes;
L’introduction de nouvelles procédures et exceptions pourraitralentir le processus de recouvrement des FPS, affectantpotentiellement les revenus des communes issus du stationnementpayant ;
En rendant le processus de contestation plus accessible(notamment en plafonnant le paiement préalable et en introduisantdes exceptions), la proposition de loi pourrait conduire à uneaugmentation des contestations des FPS ;
Les communes devront peut-être investir dans la formation dupersonnel, la mise à jour des systèmes informatiques et lacommunication avec les citoyens pour se conformer à la nouvellelégislation
Si le recouvrement des FPS est rendu plus difficile ou moinsefficace, cela pourrait entraver les efforts des communes pourréguler le stationnement, notamment dans les zones urbainescongestionnées.