ART. 2	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« des paragraphes 1 et2 »
les mots :
« du paragraphe 2 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« au début de la de lapremière phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 2° À la fin de ladeuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’articleL. 2333‑87, les mots : « cette commission »sont remplacés par les mots : « cetribunal » ;
« 3° À l’articleL. 2333‑87‑1, le mot : « présidée » estremplacé par le mot : « présidé » ;
« 4° Au début dela seconde phrase du premier alinéa de l’articleL. 2333‑87‑3, le mot : « Elle » est remplacépar le mot : « Il » ;
« 5° À l’intitulé duparagraphe 1 de la sous‑section 2, au second alinéa de l’articleL. 2333‑87‑3 et à l’article L. 2333‑87‑4, chacune desoccurrences des mots : « de la commission » sontremplacés par les mots : « du tribunal » ;
« 6° Au début del’intitulé de la même sous-section 2, lemot « Commission  » est remplacé par lemot« Tribunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionneleffectue, dans le code général des collectivités territoriales, lescoordinations nécessaires suite au changement de nom de lacommission du contentieux du stationnement payant en tribunal dustationnement payant.