ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 6° L’usurpationd’identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit desexceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recourscontentieux pour tenir compte de certaines circonstances etsituations particulières qui le justifient. 
En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupeDémocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutantles situations d’usurpation d’identité de la personnes concernéepar le FPS. 
L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintesqui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, sielles décident d’entreprendre un recours
juridictionnel.