ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la date :
« 30 juin2026 », 
la date :
« 30 juin2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lesmodalités d’application de la présente loi sont fixées par undécret en Conseil d’Etat et l’entrée en vigueur des dispositionsprévues à l’article 1 et 3.
Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignantpour les développements et la mise à niveau des outilsinformatiques pour la vérification des exceptions au principe dupaiement préalable, ainsi que pour les directes et indirectes pourles collectivités territoriales, de la mise en place d’un recoursadministratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire.
Toutefois, il apparait importantque ces dispositions entre en vigueur dans un délai raisonnablepour tenir compte de la décision n°2020-855 QPC du Conseil
Constitutionnel.
A ce titre, il convient de prévoir une entrée en vigueur desarticles 1er et 3 au plus tard le 30 juin 2025.