APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de lalecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gainshumains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également lepourcentage de contestations réalisées sur lescontrôles réalisés par lecture automatisée de plaquesd’immatriculation, par rapport à aux contrôles réalisés par desagents assermentés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend demander un rapport au Parlement sur lamise en place et l’utilisation de la lecture automatisée de plaquesd’immatriculation (LAPI) par certaines collectivités locales (oudélégataires).
Cela permettrait d’appréhender son efficacité, ses avantagesfinanciers et humains, ainsi que sa fiabilité en comparaison auxméthodes traditionnelles de contrôle.