APRÈS ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiersde la commission du contentieux du stationnement payant.
Ce rapport évalue l’impact dumanque d’effectifs sur les conditions de traitement desrecours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le manque de moyens humains et financiers de lacommission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Comme l’ont constaté tant l’auteurde cette PPL que le Défenseur des droits, le nombre de recoursdevant la CCSP est bien plus élevé que celui envisagé (environ 150000 pour la seule année 2019 contre 100 000 envisagés) et lacommission peine à faire face à ce stock de requêtes, ce quiquestionne le droit des usagers à l’accès à la justice et à obtenirdes jugements dans un bref délai. Le député Daniel Labaronneestimait ainsi que la CCSP était “sous-dimensionnée en termesd’effectifs, de moyens techniques” et il n’y a pas eu besoind’attendre la décision du Conseil constitutionnel de 2020 abrogeantle paiement préalable du FPS pour que la CCSP soit débordée. Lesdélais de jugement sont actuellement de l’ordre de 2 ans.
Selon le rapport annuel d’activité2021 de la CCSP, en 2022 on comptait 15 magistrats et un plafond de119,1 ETP pour les agents de greffe (auxquels s’ajoutent 22,8 ETPcontractuels hors-plafond). Il est précisé dans ce rapport que “ lajuridiction n’a pas obtenu pour 2022 le relèvement du plafondd’emplois des agents de greffe qu’elle sollicitait” et que “Lesmoyens alloués sont même en diminution par rapport à 2021”. Lerapport précise que “Cette réduction des effectifs des agents degreffe place la CCSP en difficulté” et que “du fait del’augmentation de l’activité de la juridiction, le service central,en charge de l’enregistrement des plis, accusait, au 31 décembre2021, un retard d’environ six semaines”.
Le projet de loi de finances 2024ne prévoit toujours que 15 magistrats et 129 ETPT en agents degreffe. Ces moyens sont insuffisants et ce perpétuel manqued’effectifs empêche la CCSP de réaliser correctement son travail.Le droit d’accès au service public de la justice des citoyens enressort particulièrement affaibli.