ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au début du paragraphe 2 dela sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction d’unrecours contentieux contre la décision individuelle relative auforfait de post-stationnement ou au titre exécutoire interrompt, àcompter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notificationdu tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévuau IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interromptégalement le délai de prescription dans le cas où un titreexécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement dessommes pour lequel le titre exécutoire contesté a étéémis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriturenous nous opposons au rétablissement de l’obligation de paiementpréalable du forfait post-stationnement et de sa majoration.
La réforme du stationnement payantentrée en vigueur en 2018 a été fortement critiquée, notamment parle Défenseur des droits qui estime que le contentieuxparticulièrement abondant posait des problèmes tant aux pouvoirspublics qu’aux particuliers. Le 1er signataire de la présente PPL,Daniel Labaronne, le disait lui même dans un rapport : “pourdéposer un recours [contre un FPS], il faut suivre un chemin decroix”. Le Défenseur des droits estime ainsi que le stock ducontentieux soulève la question du droit des usagers à l’accès à lajustice, la mise en place de solutions pour traiter plus rapidementce contentieux de masse étant devenue indispensable.
La présente PPL nous propose derépondre à cela en rétablissant le paiement préalable du FPS. Fairepayer aux particuliers qui souhaitent contester le FPS donc, pourles décourager et réduire le nombre de recours. Or, le Défenseurdes droits estime également que ce paiement préalable est “unecondition légale très dissuasive pour saisir la CCSP” qui “engendreincontestablement une perte de sécurité juridique pour lesadministrés” et recommande de le supprimer. Nous pouvons donc nousréjouir de la décision du Conseil constitutionnel d’abroger cettedisposition.
Nous préférons privilégier d’autrespistes pour améliorer le traitement de ce contentieux, commeaugmenter les effectifs de la CCSP décrite, toujours par l’auteurde cette PPL en 2020, comme “sous-dimensionnée en termesd’effectifs, de moyens techniques”. Plutôt que de décourager descitoyens qui sont dans leurs droits, d’autres solutions sontpossibles.
Nous proposons cependant deconserver la disposition permettant de rendre le recours suspensif(l’introduction d’un recours suspend les actions de recouvrement duFPS et de sa majoration).