ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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RELATIVE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - (N° 1874)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Guitton, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Lebénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieuxpublics » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure, àl’instar des bénéficiaires de la carte “mobilité inclusion” portantla mention “stationnement pour personnes handicapées”, lesbénéficiaires de la “carte de priorité d’accès aux lieux publics”qui concerne principalement les femmes enceintes et lespersonnes qui ont des enfants à charge. 
Ces situations particulièresnécessitent des allègements, notamment pécuniaires, afin queles femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à chargepuissent contester la décision individuelle relative auforfait de post-stationnement sans paiement préalable.