ART. 7	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« tout ou partie de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputé.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisationssociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice duprofessionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable defaits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cetarticle, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir àl’Assurance maladie de n’annuler qu’une partie des montants decotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnelde santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celleset ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge doit donc porter sur l’ensemble dumontant ainsi pris en charge par l’Assurance maladie.